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LEtat a l’obligation de prêter gratuitement des œuvres aux musées de France relevant des collectivités territoriales. En pratique, le prêt peut être accordé sous réserve de la prise en charge de certains frais qui conditionnent la faisabilité de l’opération (restauration, mise sous verre, etc.). 3 Contrats fondamentaux de l’art contemporain • Contrat d’acquisition d’œuvre. • Contrat de prêt d’œuvre. • Contrat de commande et de production d’œuvre. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES. À l’issue de cette formation, le stagiaire sera en mesure de : → Comprendre les fondamentaux du droit des contrats. → Appréhender les spécificités du Expériencedans la critique d’art, le commissariat d’exposition, le conseil et le financement pour Bail Art Projects, Projets artistiques et culturels. Mahault de Raymond-Cahuzac Double formation en histoire de l’art et droit pour Bail Art Projects, Expositions et évènements. Laprésence d’œuvres d’art dans une succession, de plus en plus fréquente pour les patrimoines les plus substantiels, peut être source de difficultés avec l’administration fiscale et de dissensions entre héritiers. Le développement des œuvres d’art numériques, NFT en particulier, est susceptible de les renforcer. Lapremière façon d’assurer une œuvre d’art est de souscrire un contrat Multirisques Habitation dans laquelle l’assuré y inclut toutes ses créations : tableaux, peintures, sculptures, etc. Dans ce type d’assurance, il est toutefois nécessaire pour l’assuré de faire estimer tous ses biens par un expert à sa valeur agréée. . Contrat synallagmatique L’idée en la matière est que seul l’emprunteur est débiteur d’obligations le prêteur, qui rend service v. ci-dessous le service intéressé, est laissé en paix par le code civil. Ceci concourt à le qualifier un peu vite de contrat unilatéral. La réalité est un peu plus complexe, dans la mesure où le prêteur supporte lui aussi quelques obligations, minimalistes il est vrai. Le prêt n’est donc pas tout à fait un contrat synallagmatique, ni vraiment un contrat unilatéral il est un contrat synallagmatique imparfait en quelque sorte. Les obligations de l’emprunteur relativement à l’usage de la chose Usage Le prêt, service d’ami, est un contrat intuitu personae, c’est-à-dire conclu en considération de la personne du cocontractant. L’emprunteur ne peut donc pas transférer l’usage de la chose qui lui a été prêtée à un tiers. Il ne peut donc pas valablement louer la chose empruntée ni la prêter à son tour. Il peut en revanche conclure un dépôt, puisque le dépositaire ne peut user en principe de la chose. Si l’interdiction est franchie, mais que personne ne dit rien tout se passera pour le mieux dans le meilleur des mondes. Si le prêteur demande des comptes, l’emprunteur, qui aura manqué à son obligation, sera tenu de payer des dommages intérêts contractuels pour peu bien entendu que l’emprunteur rapporte la preuve d’un dommage. Ceci pour dire que la violation de la loi contractuelle est nécessaire mais pas suffisante ce qui est critiquable à certains égards. Quant au tiers détenteur, sa responsabilité extracontractuelle pourra être engagée s’il est démontré qu’il est entré en possession en toute connaissance de cause art. 1240 nouv. Dans ce cas de figure, la théorie de l’apparence ne pourra pas le sauver de la condamnation voy. l’article L’apparence ». Dit autrement, et à grands traits, le sous-emprunteur ou le locataire ne pourra pas utilement faire valoir que celui dont il tient la chose avait l’apparence du propriétaire. Et que c’est en toute bonne foi qu’il a conclu le contrat. Usage L’emprunteur ne peut pas faire n’importe quoi avec la chose. C’est le sens de l’article 1880 qui lui impose de n’employer la chose qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention ». Ex. l’emprunteur ne peut pas utiliser la voiture qu’on vient de lui prêter pour participer à une course de stock-car… à moins qu’il s’agisse d’une voiture de stock-car ou que la convention ne l’y autorise. Usage Les sanctions de l’usage abusif sont de diverses sortes. Certaines sont prévues par le droit commun du contrat. Il s’agit de la résiliation judiciaire et des dommages et intérêts contractuels art. 1217 nouv. D’autres sont édictées par le droit spécial du prêt. L’article 1881 prévoit une sanction pour le moins originale, qui consiste en un transfert des risques de la chose sur la tête de l’emprunteur. Pourquoi est-ce remarquable ? Eh bien parce que ces risques sont en principe supportés par le prêteur puisqu’il garde demeure propriétaire res perit domino. Pour le dire autrement, l’emprunteur, qui détourne l’usage de la chose en la louant ou bien en la sous-prêtant, se voit transférer les risques. Il est alors tenu de la perte de ladite chose même si celle si survient par cas fortuit. Ex. voiture prêtée pour un trajet Tours-Paris, l’emprunteur l’utilise pour une course de rallye locale. Le rallye fini, il la gare devant chez lui. Une tempête survient, qui déracine un arbre qui s’abat sur la voiture et la détruit – cas de force majeure. L’emprunteur est alors tenu de rembourser la voiture. Ce n’aurait pas été le cas s’il s’en était tenu à l’usage convenu. L’obligation de conservation Aux termes de l’article 1880 l’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement exit le bon père de famille. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014, rel. à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, art. 26, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. La référence à la personne raisonnable aujourd’hui, au bon père de famille hier, signifie que l’efficacité de sa conservation sera appréciée par rapport au standard du sujet de droit normalement précautionneux. Un tel choix pourrait passer pour évident. Ce n’est pourtant pas le cas. À bien y réfléchir, le standard de conduite choisi par le législateur afin de comparer ce qui a été fait et ce qui aurait dû être fait pourrait être l’emprunteur lui-même. L’appréciation que le juge serait amené à porter sur le comportement du débiteur de l’obligation ne serait alors pas bien sévère appréciation intrinsèque. Car, en comparant ce qu’a fait l’emprunteur dans le cas particulier avec ce qu’il fait d’habitude, il y a fort à parier qu’il ne soit pas pris en défaut très souvent voy. l’article Le dépôt les obligations du déposant ». Disons par là que s’il n’est pas précautionneux en général, il n’y a pas de raison d’espérer qu’il le soit en particulier. Pour quelle raison le législateur n’a pas jugé opportun de retenir un tel critère ? Eh bien parce que l’on aurait réduit à peau de chagrin l’intensité juridique de l’obligation de conservation de l’emprunteur qui n’encourrait pour ainsi dire aucun sanction en cas d’inexécution de son obligation et sacrifié injustement le prêteur qui a rendu service. Mais le code civil va plus loin. Le législateur s’est appliqué à moraliser la conduite de l’emprunteur envers le prêteur altruiste fonction préventive du dispositif et à le sanctionner en cas de défaillance fonction punitive du dispositif. Voilà l’idée en cas de sinistre, l’emprunteur doit penser à la chose du prêteur avant de penser à la sienne. En bref, il doit sauver la chose empruntée avant la sienne. C’est ce qui ressort de l’article 1882 qui dispose que si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l’emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l’une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l’autre » ! L’emprunteur est tenu d’une obligation de résultat atténuée ou de moyens renforcée. Si la chose est perdue ou détériorée, la faute de l’emprunteur est présumée comme elle le serait dans le cas d’une obligation de résultat – la simple constatation de la perte ou de la détérioration laisse présumer la faute de l’emprunteur. Mais il peut échapper à la responsabilité 1° En démontrant un cas fortuit mais avec une limite, que pose l’article 1883 si la chose a été estimée lors de la conclusion du contrat, la perte est pour l’emprunteur, qui devra en rembourser le preneur. Il s’agit d’une présomption. Le droit présume – par faveur une fois encore la nature du contrat dicte son régime juridique – que le prêteur ayant estimé la chose porté au contrat sa valeur a voulu s’assurer qu’il reverrait au moins la valeur de cette chose – restitution par équivalent – si sa restitution s’avérait impossible. 2° En démontrant, ce qui est très voisin, s’il s’agit d’une détérioration, que la chose ne s’est détériorée que par le fait de son usage normal art. 1884 C’est une nouvelle manifestation de la gratuité du prêt. 3° En démontrant qu’il n’a pas commis de faute ce qui aurait été impossible si l’obligation avait été de résultat, d’où l’expression d’obligation de résultat atténuée – qu’il a eu le comportement d’une personne raisonnable – v. par ex. Civ. 1ère, 6 févr. 1996, Bull. civ. I, n° 68 ; 1er mars 2005, Bull. civ. I, n° 103. Un chalet est prêté par un couple à des amis. Le chalet brûle en l’absence des emprunteurs, partis au restaurant. L’assureur des prêteurs – subrogé dans leurs droits – les assigne en responsabilité, invoquant la présomption de faute de l’emprunteur. Débouté en appel, il soutient dans son pourvoi que cette obligation est de résultat. La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant sa position traditionnelle l’emprunteur est tenu d’une obligation de résultat atténuée, ce qui l’autorise à prouver son absence de faute. En l’espèce, les emprunteurs réussissent à démontrer avoir éteint le feu et débranché les convecteurs électriques avant de partir au restaurant – ce qui est relativement fort. En bref, la Cour considère qu’ils se sont comportés en personnes raisonnables, ce qui excluait toute faute de leur part Cass. 1ère civ., 6 févr. 1996, n° 94-13388, Bull. civ. I, n° 68. Remarque la solution suggère également que l’emprunteur est responsable si la cause de la perte ou de la détérioration de la chose reste inconnue. Après tout, il a profité d’un contrat gratuit. Il est donc juste et utile de sacrifier ce dernier pour lotir le prêteur. Usage commun par le prêteur et l’ La présomption de faute cède en cas d’usage conjoint de la chose par le prêteur et l’emprunteur Cass. 1ère civ. 1ère, 29 avr. 1985, n° 84-13286, Bull. civ. I, n° 133. Les explications de cette règle prétorienne sont assez diverses. Faisons simple. 1° Matériellement, le véritable usage conjoint rend délicat la détermination précise des fautes ex. terrain prêté pour faire du ball-trap en compagnie du prêteur rendu empoisonné par la retombée des plombs, ou avec des plantations dégradées par ces retombées. Les deux ont tiré, peut-on réellement retracer la trajectoire de chaque tir ? Non bien entendu. Dès lors, il n’y a aucune raison de présumer que l’un est fautif plus que l’autre. Cette solution ne vaut pas en cas d’usage alternatif. 2° Techniquement, la qualification d’obligation de résultat, même atténuée, se révèle rétive à l’usage conjoint. Il n’est pas possible d’exiger un résultat de quelqu’un qui n’a pas la totale maîtrise de son action. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence décide par exemple que l’exploitant d’un télésiège ne peut être tenu d’une obligation de sécurité de résultat au départ de celui-ci, car la montée dans le télésiège nécessite la collaboration, plus ou moins adroite, du skieur. Le raisonnement est le même ici en cas d’usage conjoint, l’emprunteur ne peut pas être tenu d’une obligation de conservation de résultat, même atténuée, dès lors qu’il n’agit pas seul. Solidarité des L’art. 1887 prévoit la solidarité des co-emprunteurs en cas de perte ou de détérioration. Il s’agit d’une faveur légale que le prêteur doit à son désintéressement. Dans cette optique, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la solidarité ne s’appliquait qu’au prêt à usage et pas au prêt d’argent Civ. 1ère, 20 févr. 2001, n° 97-18528, inédit. À noter que dans la mesure où, en pratique, la convention est consentie entre amis et que, par voie de conséquence, la solidarité n’est possiblement pas présumée art. 1310 nouv. le législateur pallie cette situation et récompense en quelque sorte le prêteur. Rédigez votre modèle de Contrat de de Vente d’oeuvre d’art en ligne en quelques clics Points juridiques associésContrat de Vente d'une Oeuvre d'Art à Télécharger Word et PDF Contrat de Vente d'une Oeuvre d'ArtContrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne à Télécharger Word et PDF Contrat de promotion d'oeuvre d'art en... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique. Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats Abonnez-vous ici à pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. Publié le 20 déc. 2019 à 719Selon les chiffres de la police, les cambriolages à Paris ont augmenté de plus de 16 % en 2018. Et dans les quartiers centraux, leur fréquence a bondi de 40 % en cinq ans ! Pourtant, de 70 à 80 % des collections recensées en France ne seraient pas assurées ou seraient raisons de ce désamour des assurances sont nombreuses. Il y a les dilettantes qui ignorent la valeur de leur patrimoine. Il y a aussi les esprits libres qui refusent de transformer leur domicile en bunker anti-intrusion. Pourtant les assureurs spécialisés en art ont peu d'exigences en matière de protection. Jusqu'à euros de capital, AxaXL n'impose qu'une serrure trois points, quand l'alarme ne devient obligatoire qu'au-delà de euros. Il y a les modestes, qui ne se sentent pas concernés par la communication haut de gamme des assureurs spécialistes en objets d'art. Pourtant, les primes rasent le plancher euros pour un capital assuré de 5 millions d'euros soit 0,0005 % chez Liberty. AxaXL et Hiscox ont même concocté deux contrats entrée de gamme aux garanties limitées respectivement pour des primes de 500 euros et à partir de 250 euros pour un capital jusqu'à certains collectionneurs craignent de voir leurs polices d'assurance alourdir la facture fiscale. Mais, concernant le calcul de l'impôt sur le revenu, l'obligation déclarative est levée depuis quinze ans. Les valeurs d'assurance ne sont transmises à Bercy qu'en cas de succession,Ces réticences peuvent être balayées par les avantages des contrats objets d'art non-application de la vétusté, inclusion du bris et de la casse, indemnisation des frais de restauration de l'oeuvre, voire de sa perte de valeur consécutivement à une dégradation. Le plus souvent formés en histoire de l'art, l'assureur et son courtier spécialisés pourront conseiller et accompagner le client. Lors de la crue de la Seine, nous avons été sollicités sur les bonnes pratiques à adopter ou sur des adresses relais de restaurateurs de confiance. C'est notre rôle », témoigne Julie Hugues, responsable clientèle privée chez la collection La valeur d'une collection est plus souvent sentimentale que financière. La question de l'assurance doit se poser à partir du moment où on a investi du temps et de l'argent », conseille Christophe Monange, responsable souscription Fine Art chez Helvetia, soit à partir de à euros de patrimoine. En amont, le collectionneur préparera l'inventaire des biens à assurer corrélés aux documents de propriété facture, photographie, certificat d'authenticité, expertise, bordereau d'adjudication dont les frais entrent dans la valeur d'assurance, testament…. Les justificatifs d'achat de moins de cinq ans font office de certificat de valorisation. Passé ce délai, il est nécessaire de recourir à un expert indépendant afin de fournir à l'assurance une estimation incontestable de sa collection et de permettre l' simplifier la gestion des collections privées , des tableaux de bord numériques et sécurisés voient le jour, tels Collectrium ou Artefile by Eeckman pour les clients de ce courtier belge spécialisé, à partir de mars 2020. D'autres applications comme Monuma proposent des certificats de valorisation sur photographies ; mais les expertises à distance ne font pas l'unanimité chez les fluctuations du marché obligent, afin d'éviter la sur-assurance ou la sous-assurance à réévaluer sa collection tous les dix ans pour de l'ancien et tous les deux ans pour l'art contemporain. Pour ces mises à jour, Hiscox propose de moduler sa valeur globale, sans expertise, dans la limite de 15 % du montant du fond tous les cinq ans. Axa met à disposition du client ses délégués artistiques pour conseiller sur les valeurs alors déterminées d'un commun risques couverts et les exclusionsConcernant le contrat dommages oeuvre d'art proprement dit, il prend globalement en compte le vol, l'incendie, le dégât des eaux, la chute ou la mauvaise manipulation. En France, les contrats dommages incluent obligatoirement les actes terroristes et les catastrophes naturelles. Ces risques sont accordés en séjour, à l'adresse indiquée au contrat, mais peuvent être étendus au transport selon les assureurs et les toujours exclus l'usure graduelle, les infestations biologiques type insectes xylophages, les mauvaises conditions de conservation, le manque d'entretien, les guerres et accidents nucléaires, la fraude ou la saisie par les autorités gouvernementales. Que l'on soit un collectionneur boulimique et globe-trotteur ou le gardien de quelques rares oeuvres héritées, le produit d'assurance sera le même. L'adapter à ses besoins est aussi indispensable qu'inextricable, tant les paramètres sont nombreux. Si Helvetia ou Liberty proposent des solutions tout en un, AxaXL laisse le client libre de moduler les moindres détails. Il faut alors penser à demander d'éventuelles extensions pour le transport, les biens confiés à un tiers, en cas de passage chez l'encadreur ou le restaurateur, ou la couverture prévisionnelle des nouvelles la protection juridique arrive dans les polices objet d'art de Hiscox afin de couvrir d'éventuels litiges de propriété intellectuelle lors du prêt de son oeuvre à une pièges à éviterSi les extensions sont un mécanisme connu, la lecture des conditions générales et des dérogations dans les conditions particulières est du plus grand enseignement, tant le diable se cache dans les détails. Parmi les points de vigilance, la nature des biens couverts est le premier écueil. Selon les assureurs, la définition des mots objets d'art », objets précieux » et objets de valeur » ne recouvre pas les mêmes réalités, avec le plus souvent l'exclusion des bijoux et montres, et souvent du vin. Les zones géographiques de la garantie varient entre France, Europe et monde entier. La garantie indistincte » ou libre passage entre les lieux d'assurance » est à prévoir pour les collectionneurs amenés à déménager leurs oeuvres entre leurs les sous-limites du contrat sont les pièges par excellence. Un contrat peut être conclu pour un montant total de 3 millions d'euros, mais avec une sous-limite négociable à 1 million d'euros par transport, par adresse, par oeuvre ou même par type d'objets. Il convient aussi de vérifier les conditions spécifiques de garanties par type d'objet, en particulier les oeuvres en plein air, le vin ou les objets fragiles plâtre, céramique, verre….Calcul de la primeLa modulation des garanties, qui fonde le principe de cette assurance de niche, explique la forte variabilité de la prime pour un même capital plus ou moins 45 % selon le contexte. Cette dernière est calculée selon de nombreux paramètres, parmi lesquels les sommes assurées taux dégressif avec le capital total mais croissant en cas d'oeuvres unitairement coûteuses, l'adresse du risque et ses moyens de protection un rez-de-chaussée est plus sensible, l'historique catastrophe naturelle, la nature de la collection fragile ou non ou les antécédents sinistres du client, sachant que plus il est important moins il aura d'effet, car la probabilité de sa survenue une seconde fois est moindre…Une franchise fait baisser la prime, mais une souscription en valeur déclarée voir encadré peut augmenter la prime de 50 %, car l'assureur ignore son niveau d'engagement. Un ensemble homogène est plus vulnérable donc plus coûteux une collection de tissu peut être entièrement décimée par un seul insecte. Quant aux artistes vivants, l'exercice de leur droit moral qui entraîne des surcoûts est anticipé dans la prime. Service sur mesure loin des prestations standardisées des assurances automobiles ou habitation, l'assurance de l'art est elle-même tout un agréée versus valeur déclarée la valeur agréée fixe la valeur de l'oeuvre au moment de la souscription du contrat grâce à une expertise extérieure. Le jour du sinistre, l'indemnisation est fluidifiée. Ce mode de calcul est recommandé pour les grandes collections et l'art ancien, peu valeur déclarée est celle décidée par l'assuré, qui, le jour du sinistre, devra apporter les preuves de l'existence et de la valeur des biens. L'indemnisation sera plus longue. Au plus près de la valeur réelle, la valeur déclarée est conseillée pour l'art ou tous risques sauf » les contrats d'assurance-dommages, c'est-à-dire ceux qui couvrent les sinistres matériels accidentels sont de deux types. Restrictives, les multirisques ne couvrent que les risques nommés précisément au contrat, laissant à l'assureur le champ libre à plus d'interprétation concernant les exclusions. A l'inverse, les tous risques sauf » garantissent la totalité des sinistres à l'exclusion de ceux mentionnés au contrat. Communément proposé pour les oeuvres d'art, ce type de contrat a le mérite de la clarté et offre par définition une couverture plus large. Accueil/Gérer son entreprise/Sujets légaux/Protection proprieté intelectuellepar Estelle Zeliszewski Publié le 18 avril 2018Mis à jour le 5 août 20228 min. de lectSommaireA quoi sert le droit d’auteur pour les freelances ?Concrètement, comment rédiger une clause ou un contrat de cession de droits ?Quelle rémunération pour les droits d'auteur ?Qu'est ce que la garantie de jouissance paisible ?À quoi sert le droit moral ?Quelle protection pour les créations et logiciels ?En bref, ce qu’il faut retenir Le 5 avril dernier, nous étions partenaires d’un workshop dédié au droit d’auteur organisé par Malt. L’objectif ? Aider les créatifs et développeurs indépendants à anticiper les clauses de cession de droits dans leurs contrats, afin de travailler avec leurs clients dans les règles de l’art. Florence Revel de Lambert, avocate en droit de la propriété intellectuelle, des logiciels, de l’informatique et des nouvelles technologies, est venue éclairer les participants sur ces sujets un peu effrayants, mais finalement pas si complexes ! Pour celles et ceux qui n’ont pas pu se déplacer, voici ce qu’il faut quoi sert le droit d’auteur pour les freelances ?Tout auteur a des droits sur les oeuvres qu’il produit. Que vous créez des designs, des photographies, des sites web ou des logiciels, le droit d’auteur vous protège en tant qu’auteure de ces créations, pour que celles-ci ne soient pas détournées ou contrefaites. Lorsque vous cédez les droits sur une création à un client, vous ne cédez que les “droits patrimoniaux” cela veut dire que vous pouvez céder notamment le droit de reproduction et de représentation, mais vous resterez toujours titulaire des droits moraux, de la paternité de l’ droit d’auteur est également important pour entretenir de bonnes relations avec vos clients en précisant au maximum les conditions de votre collaboration, vous vous protégez de malentendus et vous permettez à votre client de profiter de votre travail dans les meilleures est donc très important de rédiger des devis et contrats les plus complets possibles, intégrant des clauses de cession de droits d'auteur il s’agit de conditions particulières qui vous permettent de définir de manière précise les droits que vous cédez, et à quelles conditions. Notez qu’en général, les clauses et contrats de cession s’interprètent en faveur de l’auteur, vous avez donc tout intérêt à y prêter attention !Lorsque vous réalisez une création pour un client, il faut spécifier dans le contrat le périmètre de la cession de droit, c’est à dire les conditions d’usage de votre deux types de droits de cession principaux sont le droit de reproduction possibilité de reproduire une création en nombre impression d’un logo sur des vêtements, d’une photographie sur des flyers… et de représentation le fait de représenter à un public mettre une oeuvre en ligne, diffuser un court-métrage à la télévision…. On compte aussi les droits D’adaptation autoriser votre client à modifier ou à faire modifier un site web par exempleDe distribution, de mise sur le marché commercialisation de votre créationDe traduction reproduction dans une ou plusieurs langues étrangèresDe cession ou concession à des tiers si vous êtes prestataire d’un créatif qui lui même cède ses droits à son client ensuiteDe produits dérivés représentation d’une création ou d'un logo sur des goodiesIl arrive que ni vous ni votre client n’ayez une idée précise de ce qu’il va advenir de votre création dans le cas du design d’un logo par exemple, qui peut être déclinable sur beaucoup de supports pour beaucoup d’objectifs différents. Vous avez donc parfois plutôt intérêt à prévoir de céder tous les droits et à faire payer une somme un peu plus importante à votre client, pour préserver la fluidité de votre les droits cédés doivent être énumérés, en précisant Leur nature reproduction, représentation, adaptation…Le domaine d’exploitation sur quel support la création va-t-elle être diffusée ? Sera-t-elle exploitée à titre commercial ?Le périmètre géographique l’oeuvre sera-t-elle diffusée en France ? en Europe ? Dans le Monde ? Notez qu’avec Internet, il est compliqué de limiter le périmètre géographique ; la cession est forcément mondiale !La durée 1 an, jusqu’à écoulement du support dans le cas de goodies par exemple, jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus, ou pour la durée légale des droits d’auteur 70 ans après votre mort.Attention, les clauses dites balai », comme la mention tous droits cédés », ne valent rien il faut que les droits cédés soient précisément énumérés. Dans le cas d’un problème d’interprétation, les droits qui n’ont pas été expressément cédés dans la clause de cession sont censés être réservés à l’auteur. Veillez à ce que le contrat de cession soit le plus précis possible ! Il est donc très important d’identifier quels sont les besoins du client, et ce que vous êtes prête à céder et à quel rémunération pour les droits d'auteur ?La cession peut être gratuite cela doit être expressément écrit dans le contrat de cession. Mais dans la plupart des cas, vous êtes rémunérée pour la cession des droits. Deux options s’offrent alors à vous Le principe est de définir un prix proportionnel aux recettes. Si vous cédez vos droits pour la commercialisation au public, vous serez alors payée un pourcentage des recettes soit le prix de vente au public hors taxes. Cette option est valable quand la diffusion de votre création est quantifiable, pour des produits dérivés par exception, il est possible de définir un forfait, pour les cas où l’usage des droits n’est pas quantifiable pour le design d’un logo ou la création d’un site web par exemple. Vous fixez donc un prix qui ne variera pas selon l’usage et la ce que la garantie de jouissance paisible ?Il s’agit d’une garantie légale qui assure que vos créations n’intègrent pas d’éléments tiers soumis au droit d’auteur vous vous engagez ainsi à ne pas représenter, adapter, reprendre des oeuvres dont vous n’avez pas les droits. Si par exemple vous prenez une photo de la pyramide du Louvre, celle-ci est soumise aux droits d’auteur de l’architecte ! C’est important car si vous cédez des droits sur une création reprenant des éléments soumis au droit d’auteur et que l’auteur attaque votre client en justice, ce sera à vous de prendre en charge les dommages et intérêts !Attention notamment à ce que vous trouvez sur Internet lorsque vous reprenez des éléments appartenant à des tiers, vous n’en avez pas les droits. De même, si vous sous-traitez une partie de votre travail à un prestataire, vérifiez que vous avez acquis les droits auprès de lui pour pouvoir ensuite les céder à votre client on parle de “cession en cascade”.Si vous développez des logiciels, vous devez informer votre client que vous avez utilisé des parties de logiciel libre. Et soyez vigilante, il y a des licences derrière les logiciels libres qui peuvent être “contaminantes” cela veut dire qu’il faut laisser ouvert l’accès au code source !Enfin, si une société vous donne des éléments à incorporer dans une création, elle doit vous garantir qu’elle a les droits dessus !À quoi sert le droit moral ?Il s’agit du droit de voir votre nom associé à vos oeuvres c’est souvent oublié, mais c’est une obligation, même si ce n’est pas mentionné dans le contrat ! Vous pouvez indiquer sur le contrat la mention que vous souhaitez voir figurer si vous exercez sous un pseudonyme par exemple.L’important est de pouvoir identifier l’oeuvre par rapport à son créateur. Le droit moral est Perpétuel même après votre décès et le passage de vos créations dans le domaine public, vos ayant-droits ceux qui vont hériter de vos droits d’auteur pourront faire valoir ce droitInaliénable vous ne pouvez y renoncer, ni le céder à un tiersImprescriptible il ne prend pas fin avec le tempsQuelle protection pour les créations et logiciels ?Vous pouvez faire un dépôt à titre probatoire de vos créations et logiciels cela signifie que vous les déposez auprès d’un organisme, et que cela fera office de preuve si un jour vous vous faites attaquer pour contrefaçon. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez créé l’oeuvre à une date pouvez par exemple déposer vos créations à l’Institut National de la Propriété Industrielle INPI sous enveloppe Soleau ou e-soleau, ou encore les codes sources de votre logiciel à l’Agence de Protection des Programmes APP.Vous pouvez aussi éventuellement déposer un brevet toujours auprès de l’INPI, ou une marque si votre logiciel a un nom, déposez le nom sous lequel il est identifié ou encore un dessin et modèle pour vos ces éléments vous permettent de construire une stratégie de bref, ce qu’il faut retenir Déterminer le titulaire des droitsDéfinir les droits de cession en fonction des besoin de votre client, et ce que vous êtes prête à céderÉvaluer la contrepartie financièreGarantir les droits cédés et vous prémunir de la contrefaçon garantie de jouissance paisibleGérer contractuellement votre droit moralDes questions sur le droit d'auteur ? Rejoignez notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions ! Les tops articles de Copilote L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat. Cette sous-section comprend sept articles, les articles 1224 à 1230, et est organisée autour des trois modes de résolution du contrat déjà bien connus en droit positif que sont La clause résolutoire La résolution unilatérale La résolution judiciaire Selon le rapport au Président de la république, il est apparu essentiel de traiter de la résolution du contrat parmi les différents remèdes à l’inexécution, et non pas seulement à l’occasion des articles relatifs à la condition résolutoire qui serait toujours sous-entendue dans les contrats selon l’ancien article 1184. Ainsi l’article 1224 énonce les trois modes de résolution du contrat précités, la résolution unilatérale et la résolution judiciaire étant soumises à une condition de gravité suffisante de l’inexécution, par opposition à la clause résolutoire dont l’effet est automatique dès lors que les conditions prévues au contrat sont réunies. Surtout, fait marquant de la réforme, l’ordonnance du 10 février 2016 a introduit la résolution unilatérale du contrat, alors qu’elle n’était admise jusqu’alors par la Cour de cassation que comme une exception à notre traditionnelle résolution judiciaire. Aussi, dans les textes, le contractant, victime d’une inexécution suffisamment grave, a désormais de plusieurs options Soit il peut demander la résolution du contrat au juge Soit il peut la notifier au débiteur sa décision de mettre fin au contrat Soit il peut se prévaloir de la clause résolutoire si elle est stipulée dans le contrat Nous ne nous focaliserons ici que sur la résolution conventionnelle. Reconduisant la règle qui était déjà énoncée sous l’empire du droit antérieur l’article 1224 du Code civil prévoit donc que la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ». ==> L’intérêt de la clause résolutoire Si, avec la consécration de la résolution unilatérale, la clause résolutoire a perdu une partie de son utilité, sa stipulation dans un contrat conserve un triple intérêt Premier intérêt La stipulation d’une clause résolutoire présente l’avantage, pour le créancier, de disposer d’un moyen de pression sur le débiteur. Un cas d’inexécution de l’une de ses obligations visée par la clause, il s’expose à la résolution du contrat. La stipulation d’une clause résolutoire apparaît ainsi comme un excellent moyen de garantir l’efficacité du contrat. Ajouté à cela, cette clause ne fait nullement obstacle à la mise en œuvre des autres sanctions contractuelles qui restent à la disposition du créancier. Rien n’empêche, en effet, ce dernier de solliciter l’exécution forcée du contrat, de se prévaloir de l’exception d’inexécution ou de saisir le juge aux fins d’obtenir la résolution judiciaire. La liberté du créancier quant au choix des sanctions demeure la plus totale, nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire. Deuxième intérêt Tout d’abord, la mise en œuvre de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à la démonstration d’une inexécution suffisamment grave» du contrat. Dès lors qu’un manquement contractuel est visé par la clause résolutoire, le créancier est fondé à mettre automatiquement fin au contrat, peu importe la gravité du manquement dénoncé. Mieux, dans un arrêt du 24 septembre 2003, la Cour de cassation a jugé que la bonne foi du débiteur est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire» 3e civ. 24 sept. 2003. À l’examen, seuls comptent les termes de la clause qui doivent être suffisamment précis pour couvrir le manquement contractuel dont se prévaut le créancier pour engager la résolution du contrat. Troisième intérêt La clause résolutoire a pour effet de limiter les pouvoirs du juge dont l’appréciation se limite au contrôle des conditions de mise en œuvre de la clause com. 14 déc. 2004, n°03-14380. Lorsque la résolution est judiciaire ou unilatérale, il appartient au juge d’apprécier la gravité de l’inexécution contractuelle. Tel n’est pas le cas lorsqu’une clause résolutoire est stipulée, ce qui n’est pas sans protéger les parties de l’ingérence du juge. La stipulation d’une clause résolutoire est ainsi source de sécurité contractuelle. D’où l’enjeu de la rédaction de la clause qui doit être suffisamment large et précise pour rendre compte de l’intention des parties et plus précisément leur permettre de mettre fin au contrat chaque fois que le manquement contractuel en cause le justifie. I Le contenu de la clause résolutoire L’article 1225 du Code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » ==> L’étendue de la clause Il ressort de cette disposition qu’il appartient aux contractants de viser précisément dans la clause les manquements contractuels susceptibles d’entraîner la résolution du contrat. Le champ d’application de la clause résolutoire est ainsi exclusivement déterminé par les prévisions des parties. Aussi, les contractants sont-ils libres de sanctionner n’importe quel manquement par l’application de la clause résolutoire. Sauf stipulation expresse, la gravité du manquement est donc indifférente, l’important étant que l’inexécution contractuelle dont se prévaut le créancier soit visée par la clause. À cet égard, lors des travaux préparatoires portant sur la loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, certains auteurs se sont demandé si l’obligation pour les parties de préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » devait les contraindre à dresser la liste, engagement par engagement et si, de ce fait, les clauses résolutoires visant de manière générale tout type de manquement, courantes en pratique, seraient désormais invalidées. Pour la Commission des lois, tel ne devrait pas être le cas. Le texte autoriserait, selon elle, la survivance de ces clauses dites balais ». À l’examen, l’article 1225 exige seulement que la clause exprime les cas dans lesquels elle jouera, et ne s’oppose donc pas à l’insertion d’une clause qui préciserait qu’elle jouera en cas d’inexécution de toute obligation prévue au contrat. La jurisprudence antérieure validant ce type de clauses a donc vocation à survivre. ==> La rédaction de la clause Régulièrement, la Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d’appréciation » Cass. 1ère civ. 25 nov. 1986, n°84-15705. La clause résolutoire doit ainsi être rédigée en des termes clairs et précis, faute de quoi le juge peut écarter son application. À cet égard, en cas d’ambiguïté de la clause, l’article 1190 du Code civil prévoit que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Aussi, non seulement la clause doit clairement viser les manquements contractuels susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, mais encore elle doit, selon la Cour de cassation, exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention » Cass. 1ère civ., 16 juill. 1992, n° 90-17760 ==> Dispositions spéciales Dans certaines matières, le législateur a encadré la stipulation de clauses résolutoires, le plus souvent par souci de protection de la partie réputée la plus faible. En matière de bail d’habitation, l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que est réputée non écrite toute clause […] qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée» En matière de bail commercial, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » En matière de procédure collective, l’article L. 622-14 du Code de commerce dispose que lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement. » En matière de contrat d’assurance-vie, l’article L. 132-20 du Code des assurances pose que lorsqu’une prime ou fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l’assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat. » II La mise en œuvre de la clause résolutoire Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la clause résolutoire puisse être mise en œuvre. ==> Le droit d’option du créancier Parce que le principe qui préside à l’application des sanctions attachées à l’inexécution contractuelle est celui du libre choix du créancier, la mise en œuvre de la clause résolution est à sa main. Autrement dit, nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire, le créancier peut renoncer à la mettre en œuvre. À cet égard, dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation a jugé, après avoir relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail […] que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause » Cass. 3e civ. 27 avr. 2017, n°16-13625 À l’analyse, seule la stipulation d’une clause résolutoire dont la mise en œuvre est automatique, soit n’est pas subordonnée à la mise en demeure du débiteur, est susceptible de faire échec à la renonciation du créancier à se prévaloir d’une autre sanction, en particulier de l’exécution forcée V. en ce sens Cass. 1ère civ., 21 mars 1995, n° ==> La mise en demeure du débiteur L’article 1225 du Code civil pris en son second alinéa dispose que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition Premier enseignement l’exigence de mise en demeure du débiteur L’application de la clause résolutoire est subordonnée à la mise en demeure du débiteur. Il convient de le prévenir sur le risque auquel il s’expose en cas d’inaction, soit de subir l’anéantissement du contrat. Pour rappel, la mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation. La mise en demeure que le créancier adresse au débiteur doit répondre aux exigences énoncées aux articles 1344 et suivants du Code civil. Elle peut prendre la forme, selon les termes de l’article 1344 du Code civil, soit d’une sommation, soit d’un acte portant interpellation suffisante. En application de l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure peut être notifiée au débiteur Soit par voie de signification Soit au moyen d’une lettre missive Deuxième enseignement l’exigence de mention de la clause résolutoire En application de l’article 1225 du Code civil, pour valoir mise en demeure, l’acte doit expressément viser la clause résolutoire. À défaut, le créancier sera privé de la possibilité de se prévaloir de la résolution du contrat. Pour être valable, la mise en demeure doit donc comporter Une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur Le délai – raisonnable – imparti au débiteur pour se conformer à la mise en demeure La menace d’une sanction La mention de la clause résolutoire Troisième enseignement la dispense de mise en demeure Si l’article 1223 du Code civil pose érige au rang de principe l’exigence de mise en demeure, ce texte n’en est pas moins supplétif. C’est la raison pour laquelle il précise que l’exigence de mise en demeure n’est requise que si les parties n’ont pas convenu que la clause résolutoire jouerait du seul fait de l’inexécution. Dans ces conditions, libre aux contractants d’écarter l’exigence de mise en demeure. La résolution du contrat opérera, dès lors, automatiquement, sans qu’il soit besoin pour le créancier de mettre en demeure le débiteur il lui suffit de constater un manquement contractuel rentrant dans le champ de la clause. Reste que dans un arrêt du 3 février 2004, la Cour de cassation a précisé que pour que la dispense de mise en demeure soit efficace, elle doit être expresse et non équivoque 1ère civ. 3 févr. 2004, n°01-02020. ==> La bonne foi des parties Bien que l’article 1225 soit silencieux sur la bonne foi des parties, il est de jurisprudence constante que La bonne foi du créancier, d’une part, est une condition de mise en œuvre de la clause résolutoire Régulièrement la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du créancier neutralise l’application de la clause résolutoire dont il ne peut alors pas se prévaloir 1ère civ. 16 févr. 1999, n°9–21997. Cette règle procède du principe général énoncé à l’article 1104 du Code civil aux termes duquel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.» Ainsi, est-il constant que le bailleur se voit refuser l’acquisition de la clause résolutoire en raison de la mauvaise foi dont il a fait montre au cours de l’exécution du contrat V. en ce sens 3e civ. 3 nov. 2010, n°09-15937. La bonne foi du débiteur, d’autre part, ne saurait fait échec au jeu de la clause résolutoire Dans un arrêt du 24 septembre 2003, la Cour de cassation a jugé que en cas d’inexécution de son engagement par le débiteur sa bonne foi est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire» 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12474. L’intérêt de stipuler une clause résolutoire réside dans l’objectivité du critère de sa mise en œuvre elle est acquise en cas manquement contractuel rentrant dans son champ d’application et indépendamment de la gravité de l’inexécution. Lier sa mise en œuvre à la bonne foi du débiteur reviendrait alors à vider de sa substance l’intérêt de sa stipulation.

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